Conditions générales

Les factures sont payables auprès de notre siège, en liquide et sans escompte. À défaut de paiement à l’échéance, le montant de toute facture émise par EK Limburg 2024 asbl sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 10 %, avec un minimum de 125 euros, et d’un intérêt de 1 % par mois de retard entamé à compter de l’échéance.
Le paiement sans réserve d’une partie d’un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les réclamations relatives à la livraison ou à la facture doivent, à peine de déchéance, être introduites dans les huit jours suivant la livraison ou la date de la facture par lettre recommandée motivée.
Nos produits et créations (tickets, forfaits, cartes de stationnement, hospitality…) restent toujours notre propriété exclusive, tant morale que matérielle. Par conséquent, toute réimpression ou reproduction sous quelque forme que ce soit est strictement interdite.
Sauf autorisation écrite de l’organisateur, toute utilisation commerciale du nom et/ou du logo de l’événement, des courses ou de l’hospitality est strictement interdite.
Il est interdit de commercialiser ultérieurement les formules hospitality proposées. Il est donc interdit d’organiser des concours, d’organiser des actions commerciales ou de revendre des forfaits, sauf accord explicite de EK Limburg 2024 asbl. EK Limburg 2024 asbl a le droit d’invalider les tickets revendus ou commercialisés d’une autre manière et de refuser aux détenteurs de ces tickets l’accès à l’événement, sans aucune forme d’indemnisation pour l’acheteur ou le détenteur initial ou ultérieur.
Nous nous réservons le droit de modifier nos forfaits hospitality. En cas de modifications, nous les communiquerons au préalable. En cas de modifications éventuelles, nous ferons toujours une proposition proportionnelle ou prévoirons une alternative proportionnelle.
Il n’y a pas de droit de rétractation et le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Bien que l’article VI.47 du Code de droit économique prévoie, en cas de vente à distance, un délai de 14 jours dans lequel le consommateur peut renoncer au contrat, ce droit de rétractation ne s’applique pas à la vente des services de EK Limburg 2024 asbl sur la base de l’article VI.53,12° du Code de droit économique.
Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire expresse. Lors de l’achat de tickets VIP, ceux-ci ne seront envoyés au client qu’après réception du paiement complet.
EK Limburg 2024 asbl est uniquement responsable d’un manquement qui lui est imputable, dans la mesure où cette responsabilité n’a pas été expressément exclue ou limitée dans les présentes conditions générales. La responsabilité totale de EK Limburg 2024 asbl se limite dans tous les cas à l’indemnisation des dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects) et ne peut jamais excéder la valeur du service fourni, à savoir le ticket payé. La responsabilité en cas de force majeure est exclue. Par force majeure, il est entendu toute circonstance indépendante de la volonté de EK Limburg 2024 asbl qui l’empêche (même temporairement) d’exécuter en tout ou en partie ses obligations. Il convient notamment d’entendre par là (de manière non exhaustive), l’absence de livraison, la livraison tardive ou les erreurs de fournisseurs ou d’autres tiers impliqués, les instructions, décisions ou interventions de quelque nature que ce soit de la part de services publics, administratifs ou réglementaires (« fait du Prince »), le terrorisme ou la menace de terrorisme, les conditions météorologiques (comme la chaleur extrême, les orages, les tempêtes, les rafales, les inondations, etc.), les incendies, les émeutes, la guerre ou la menace de guerre, la révolte, l’épidémie, la pandémie, l’état de quarantaine, les pannes d’un réseau (de télécommunications) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés, les troubles sur la voie publique, les blocages, grèves ou lock-outs, les manifestations et autres troubles perturbateurs. Si l’événement ne peut avoir lieu ou si l’événement a lieu sans VIP en raison d’un cas de force majeure, EK Limburg 2024 asbl procédera exceptionnellement au remboursement du ticket payé par le client.
Par la présente, le client autorise EK Limburg 2024 asbl à collecter toutes les données personnelles échangées dans le cadre de la relation entre les parties et à les intégrer dans un fichier à des fins commerciales et administratives ainsi qu’à des fins de marketing et de communication. EK Limburg 2024 asbl veillera à ce que toutes les formalités légales soient remplies et que, conformément au Règlement général sur le traitement des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le client ait le droit d’accéder aux données et de les rectifier, ce qui peut être demandé à tout moment via les coordonnées reprises dans les présentes conditions générales.
Les accords entre EK Limburg 2024 asbl et le client sont soumis au droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de EK Limburg 2024 asbl.